 ... adressée au gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...  Technical Manual - Page 54by United States. War Department - 1944Full view - About this book
 | 1913 - 756 pages
...l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique remise aux États qui ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification,...remise , par les soins du Gouvernement des PaysBas et parla voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, amsi qu'aux... | |
 | 1910 - 628 pages
...voie diplomatique, remise aux Puissances qui ont signé la présente convention. Dans le cas visé par l'alinéa précédent, ledit gouvernement leur...connaître, en même temps, la date à laquelle il aura reçu la notification. ART. 11. a< La présente convention ne s'applique de plein droit qu'aux... | |
 | 1907 - 182 pages
...procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification,...temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARICLE 93. Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 pages
...procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification,...Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le dit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 pages
...procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification,...la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux antres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent,... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 pages
...des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise. par les soins du Gouvernement...voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxieme Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.... | |
 | 1907 - 1068 pages
...adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur lera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Article 93. Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront... | |
 | 1908 - 52 pages
...procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification,...date à laquelle il a reçu la notification. Article 93. Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 pages
...procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification,...temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. —... | |
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