 | Spain - 1904 - 862 pages
...A esta jurisdicción. Art. XXVII. Las Potencias signatarias consideran un deber recordará dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...être considérés que comme actes de bons offices. CDL 1899 29 Julio. Alemania, Austria, etc. Art. XXVIJI. Un Conseil administratif permanent composé... | |
 | France - 1904 - 956 pages
...recourir à cette juridiction. ART. 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux pnrties en conflit les dispositions de la présente Convention et le conseil donné, dans l'intérêt... | |
 | Jean Finot - 1904 - 80 pages
...constitue quand même une innovation importante. « Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. » Ce devoir international, dont les États-Unis ont si bien souligné la pensée lors du conflit germano-vénézuélie... | |
 | Austria - 1905 - 616 pages
...à cette juridiction. Article 27. Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...être considérés que comme actes de Bons Offices. Article 28. Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances... | |
 | Auguste Gaché - 1905 - 244 pages
...à cette juridiction. Art. 27. —Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...permanente ne peuvent être considérés que comme des actes de bons offices (1). Art 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants... | |
 | Frantz Despagnet - 1905 - 950 pages
...l'article 27 de la Convention : « Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...Cour permanente, ne peuvent être considérés que connut' actes de bons offices ». Cette disposition a une immense portée morale : elle est, en effet,... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 pages
...entre 'deux «ni plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente (d'arbitrage) leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent...la présente convention et le conseil donné, dans l'intérèl supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés... | |
 | Charles Guieysse - 1905 - 136 pages
...substituât le mot devoir : ART. 27. — Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. aux Parties en conflit les dispositions de la. présents Convention, et le conseil donné dans l'intérêt... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 pages
...à cette juridiction. ARTICLE XXVII Les Puissances Signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | Ernest Nys - 1906 - 778 pages
...convention est conçu en ces termes : « Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...être considérés que comme actes de bons offices. « Les représentants diplomatiques des puissances signataires accrédités à la Haye sont constitués... | |
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Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que... 
