 | Belgium - 1900 - 518 pages
...devoir, dans le cas ou un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...h celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...recourir à cette juridiction. Art. 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 pages
...à cette juridiction. ARTICLE XXVII Les Puissances Signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | 1900 - 694 pages
...juridiction arbitrale. ARTICLE 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent t'tre considérés que comme actes de bon office. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation... | |
 | Edouard Driault - 1900 - 400 pages
...à l'unanimité l'article 27, ainsi conçu : « Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...— En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeleraux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil, donné dans... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 pages
...le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de lappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte....conflit les dispositions de la présente convention etle conseil, donné dans l'inlérêt supérieur de la paix, de s'adressera la Cour permanente, ne... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...neutralité, les puissances tierces, non seulement eussent le droit, mais se reconnussent le devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. Tel est l'objet de l'article 27. A peine sorti du Comité d'examen, ce texte a subi, dans le sein de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...solennellement quand elles ont déclaré (art. 27) «qu'elles considéreraient comme un devoir, « dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur était « ouverte » . Certes, ce texte n'impose pas aux Puissances une de ces obligations contractuelles... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...solennellement quand elles ont déclaré (art. 27) «qu'elles considéreraient comme nn devoir, « dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur était «ouverte ». Certes, ce texte n'impose pas aux Puissances une de ces obligations contractuelles... | |
| |
Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que... 
