Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle. Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci. Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires. Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour. Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau. Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale. La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. ARTICLE 29 Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie par le Bureau international de l'Union postale universelle. CHAPITRE III.-De la Procédure arbitrale ARTICLE 30 En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un Acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des Arbitres. This Council will be charged with the establishment and organization of the International Bureau, which will be under its direction and control. It will notify to the Powers the constitution of the Court and will provide for its installation. It will settle its Rules of Procedure and all other necessary Regulations. It will decide all questions of administration which may arise with regard to the operations of the Court, It will have entire control over the appointment, suspension, or dismissal of the officials and employés of the Bureau. It will fix the payments and salaries, and control the general expenditure. At meetings duly summoned the presence of five members is sufficient to render valid the discussions of the Council. The decisions are taken by a majority of votes. The Council communicates to the Signatory Powers without delay the Regulations adopted by it. It furnishes them with an annual Report on the labors of the Court, the working of the administration, and the expenses. ARTICLE 29 The expenses of the Bureau shall be borne by the Signatory Powers in the proportion fixed for the International Bureau of the Universal Postal Union. CHAPTER III-On Arbitral Procedure ARTICLE 30 With a view to encourage the development of arbitration, the Signatory Powers have agreed on the following rules which shall be applicable to arbitral procedure, unless other rules have been agreed on by the parties. ARTICLE 31 The Powers who have recourse to arbitration sign a special Act ("Compromis"), in which the subject of the difference is clearly defined, as well as the extent of the Arbitrators' pow Cet Acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 32 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un Arbitre unique ou à plusieurs Arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux Arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du Surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE 33 Lorsqu'un Soverain ou un Chef d'Etat est choisi pour Arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui. ARTICLE 34 Le Surarbitre est de droit Président du Tribunal. Lorsque le Tribunal ne comprend pas de Surarbitre, il nomme lui-même son Président. ARTICLE 35 En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des Arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 36 Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation, le Tribunal siège à La Haye. Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties. ers. This Act implies the undertaking of the parties to submit loyally to the award. ARTICLE 32. The duties of Arbitrator may be conferred on one Arbitrator alone or on several Arbitrators selected by the parties as they please, or chosen by them from the Members of the Permanent Court of Arbitration established by the present Act. Failing the constitution of the Tribunal by direct agreement between the parties, the following course shall be pursued: Each party appoints two Arbitrators, and these latter together choose an Umpire. In case of equal voting, the choice of the Umpire is intrusted to a third Power, selected by the parties by common accord. If no agreement is arrived at on this subject, each party selects a different Power, and the choice of the Umpire is made in concert by the Powers thus selected. ARTICLE 33 When a Sovereign or a Chief of a State is chosen as Arbitrator, the arbitral procedure is settled by him. ARTICLE 34 The Umpire is by right President of the Tribunal. When the Tribunal does not include an Umpire, it appoints its own President. ARTICLE 35 In case of the death, retirement, or disability from any cause of one of the Arbitrators, his place shall be filled in accordance with the method of his appointment. ARTICLE 36 The Tribunal's place of session is selected by the parties. Failing this selection, the Tribunal sits at The Hague. The place thus fixed can not, except in case of necessity, be changed by the Tribunal without the assent of the parties. 456160 voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de La Haye. ARTICLE 59 Les Puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. ARTICLE 60 Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes. ARTICLE 61 S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pay-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le 29 Juillet, 1899, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. [Signatures] |