Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique. ARTICLE 67 L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. ARTICLE 68 Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse. ARTICLE 69 Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte. ARTICLE 70 Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause. ARTICLE 71 Ils ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ARTICLE 72 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. They are recorded in the minutes drawn up by the secretaries appointed by the President. These minutes are signed by the President and by one of the secretaries, and alone have an authentic character. ARTICLE 67 After the close of the pleadings, the tribunal is entitled to refuse discussion of all new papers or documents which one of the parties may wish to submit to it without the consent of the other party. ARTICLE 68 The tribunal is free to take into consideration new papers or documents to which its attention may be drawn by the agents or counsel of the parties. In this case, the tribunal has the right to require the production of these papers or documents, but is obliged to make them known to the opposite party. ARTICLE 69 The tribunal can, besides, require from the agents of the parties the production of all papers, and can demand all necessary explanations. In case of refusal, the tribunal takes note of it. ARTICLE 70 The agents and the counsel of the parties are authorized to present orally to the tribunal all the arguments they may consider expedient in defense of their case. ARTICLE 71 They are entitled to raise objection and points. The decisions of the tribunal on these points are final, and can not form the subject of any subsequent discussion. ARTICLE 72 The members of the tribunal are entitled to put questions to the agents and counsel of the parties, and to ask them for explanations on doubtful points. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73 Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit. ARTICLE 74 Le Tribunal a le droit ne rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes, l'ordre et les délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves. ARTICLE 75 Les Parties s'engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige. ARTICLE 76 Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance contractante, le Tribunal s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège. Neither the questions put nor the remarks made by members of the tribunal in the course of discussions can be regarded as an expression of opinion by the tribunal in general, or by its members in particular. ARTICLE 73 The tribunal is authorized to declare its competence in interpreting the compromis as well as the other acts and documents which may be invoked, and in applying the principles of law. ARTICLE 74 The tribunal is entitled to issue rules of procedure for the conduct of the case, to decide the forms, order and time within which each party must conclude its arguments, and to arrange all the formalities required for dealing with the evidence. ARTICLE 75 The parties undertake to supply the tribunal, as fully as they consider possible, with all the information required for deciding the case. ARTICLE 76 For all notices which the tribunal has to serve in the territory of a third contracting power, the tribunal shall apply direct to the government of that power. The same rule applies in the case of steps being taken to procure evidence on the spot. The requests for this purpose are to be executed as far as the means at the disposal of the power applied to under its municipal law allow. They can not be rejected unless the power in question considers them calculated to impair its own sovereign rights or its safety. The court will equally be always entitled to act through the power on whose territory it sits. ARTICLE 77 Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats. ARTICLE 78 Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrétes. Toute décision est prise à la majorité de ses membres. ARTICLE 79 La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est signée par le Président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier. ARTICLE 80 La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés. ARTICLE 81 La sentence, dûment prononcée, et notifiée aux agents des Parties, décide définitivement et sans appel la contestation. ARTICLE 82 Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l'interprétation et l'exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue. ARTICLE 83 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal luimême et de la Partie qui a demandé la révision. |