Il fixe les traitements et salaires, et contrôle la dépense générale. La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il Leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l'article 43 alinéas 3 et 4. ARTICLE 50 Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle. Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur adhésion produit ses effets. CHAPITRE III.-De la procédure arbitrale ARTICLE 51 En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 52 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l'objet du litige, le délai de nomination des arbitres la forme, l'ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l'article 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais. Le compromis détermine également, s'il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du It fixes the payments and salaries, and controls the general expenditure. At meetings duly summoned the presence of nine members is sufficient to render valid the discussions of the Council. The decisions are taken by a majority of votes. The Council communicates to the contracting powers without delay the regulations adopted by it. It furnishes them with an annual report on the labors of the court, the working of the administration, and the expenditure. The report likewise contains a résumé of what is important in the documents communicated to the Bureau by the powers in virtue of Article 43, paragraphs 8 and 4. ARTICLE 50 The expenses of the Bureau shall be borne by the contracting powers in the proportion fixed for the International Bureau of the Universal Postal Union. The expenses to be charged to the adhering powers shall be reckoned from the date on which their adhesion comes into force. CHAPTER III.—Arbitration Procedure ARTICLE 51 With a view to encouraging the development of arbitration, the contracting powers have agreed on the following rules, which are applicable to arbitration procedure, unless other rules have been agreed on by the parties. ARTICLE 52 The powers which have recourse to arbitration sign a compromis, in which the subject of the dispute is clearly defined, the time allowed for appointing arbitrators, the form, order, and time in which the communication referred to in Article 63 must be made, and the amount of the sum which each party must deposit in advance to defray the expenses. The compromis likewise defines, if there is occasion, the manner of appointing arbitrators, any special powers which may event Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues. ARTICLE 53 La Cour permanente est compétente pour l'établissement du compromis, si les Parties sont d'accord pour s'en remettre à elle. Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l'une des Parties, après qu'un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s'agit: 1. d'un différend rentrant dans un Traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis et n'exclut pour l'établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis le différend n'appartient pas à la catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que la Traité d'arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question prélable; 2o. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 54 Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l'article 45 aliénas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur ually belong to the Tribunal, where it shall meet, the language it shall use, and the languages the employment of which shall be authorized before it, and, generally speaking, all the conditions on which the parties are agreed. ARTICLE 53 The Permanent Court is competent to settle the compromis, if the parties are agreed to have recourse to it for the purpose. It is similarly competent, even if the request is only made by one of the parties, when all attempts to reach an understanding through the diplomatic channel have failed, in the case of: 1. A dispute covered by a general treaty of arbitration concluded or renewed after the present convention has come into force, and providing for a compromis in all disputes and not either explicitly or implicitly excluding the settlement of the compromis from the competence of the court. Recourse can not, however, be had to the court if the other party declares that in its opinion the dispute does not belong to the category of disputes which can be submitted to compulsory arbitration, unless the treaty of arbitration confers upon the Arbitration Tribunal the power of deciding this preliminary question. 2. A dispute arising from contract debts claimed from one power by another power as due to its nationals, and for the settlement of which the offer of arbitration has been accepted. This arrangement is not applicable if acceptance is subject to the condition that the compromis should be settled in some other way. ARTICLE 54 In the cases contemplated in the preceding article, the compromis shall be settled by a commission consisting of five members selected in the manner arranged for in article 45, paragraphs 3 to 6. The fifth member is President of the commission ex officio. ARTICLE 55 The duties of arbitrator may be conferred on one arbitrator alone or on several arbitrators selected by the parties as they gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l'article 45 alinéas 3 à 6. ARTICLE 56 Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui. ARTICLE 57 Le surarbitre est de droit Président du Tribunal. Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son Président. ARTICLE 58 En cas d'établissement du compromis par une commission, telle qu'elle est visée à l'article 54, et sauf stipulation contraire la commission elle même formera le Tribunal d'arbitrage. ARTICLE 59 En cas de décès, de démission au d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 60 A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye. Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'assentiment de celle-ci. Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties. ARTICLE 61 Si le compromis n'a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le Tribunal. |