 | 1913 - 756 pages
...de la Haye pour l'Unification du Droit relatif à la Lettre de Change et au Billet à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l 'acte d 'adhésion, en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 11. L«s Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention....sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. ARTICLE 12. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier... | |
 | 1907 - 182 pages
...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
 | 1907 - 1068 pages
...24. Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention....dudit Gouvernement. || Ce Gouvernement transmettra immédiament à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 pages
...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. .Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 pages
...accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présenteConvention. La Puissance qui désire adhérer, notifie par écrit...des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, que sera dépose dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 pages
...même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 10. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention....désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé das les archives... | |
 | 1908 - 262 pages
...adhésion, sont parties à la Convention relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit...date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 31. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 392 pages
...même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention....transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 pages
...the notification. DROIT DE CAPTURE DANS LA GUERRE MARITIME ARTICLE XI Les Puissances non-signataires sont admises à adhérer à la présente Convention....l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie... | |
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Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives... 
