 | Belgium - 1900 - 518 pages
...puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence...de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées... | |
 | 1908 - 872 pages
...puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence...fonctions d'arbitres. Les personnes "ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence...liste qui sera notifiée à toutes les puissances signaaires par les soins du bureau. Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...Puissance Signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence...personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances Signataires par les soins... | |
 | Edouard Driault - 1900 - 400 pages
...d'arbitrage : chaque puissance signataire de l'Acte de la Haye désignera quatre personnes au plus jouissant de la plus haute considération morale et...désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour permanente, sur une liste qui sera dressée à la Haye, siège de la Cour, et qui sera notifiée à... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. . ARTICLE 44. Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Les personnes ainsi désignées sont inscrites , au titre de Membres de la Cour, sur une... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence...considération morale et disposées à accepter les fondions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inserilcs, au titre de membres de la Cour,... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 pages
...international, jouissant de la plus haute considération morale et disposés à accepter les fouettons d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront...sera notifiée à toutes les puissances signataires », et,parmi cette longue liste, les États pourront choisir librement les arbitras chargés de régler... | |
 | 1900 - 694 pages
...puissance signataire, désignera, dans les trois mois qui suivront la rali(icalion par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence...questions de droit international, jouissant de la plus haule cousiiléralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...Puissance signât aire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence...questions de droit international, jouissant de la plus liante considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi... | |
| |
Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération... 
