Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressé au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. ARTICLE 5 S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à La Haye, le 29 Juillet, 1899, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. Contracting Powers by means of a written notification, addressed to the Netherlands Government, and by it communicated to all the other Contracting Powers. ARTICLE 5 In the event of one of the High Contracting Parties denouncing the present Convention, such denunciation would not take effect until a year after the written notification made to the Netherlands Government, and by it at once communicated to all the other Contracting Powers. This denunciation shall affect only the notifying Power. In faith of which the Plenipotentiaries have signed the present Convention and affixed their seals thereto. Done at The Hague the 29th July, 1899, in a single copy, which shall be kept in the archives of the Netherlands Government, and copies of which, duly certified, shall be delivered to the Contracting Powers through the diplomatic channel. ARTICLE 6 L'État peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes. Ces travaux ne seront pas excessifs et n'auront aucun rapport avec les opérations de la guerre. Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d'administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte. Les travaux faits pour l'État sont payés d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de l'armée nationale exécutant les mêmes travaux. Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7 Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien. A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prison niers de guerre seront traités, ARTICLE 6 The State may utilize the labor of prisoners of war according to their rank and aptitude. Their tasks shall not be excessive, and shall have nothing to do with the military operations. Prisoners may be authorized to work for the Public Service, for private persons, or on their own account. Work done for the State shall be paid for according to the tariffs in force for soldiers of the national army employed on similar tasks. When the work is for other branches of the Public Service or for private persons, the conditions shall be settled in agreement with the military authorities. The wages of the prisoners shall go towards improving their position, and the balance shall be paid them at the time of their release, after deducting the cost of their maintenance. ARTICLE 7 The Government into whose hands prisoners of war have fallen is bound to maintain them. Failing a special agreement between the belligerents, prisoners of war shall be treated as pour la nourriture, le couchage et l'habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés. ARTICLE 8 Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements, et orders en vigueur dans l'armée de l'État au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d'insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires. Les prisonniers évadés, qui seraient repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée qui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires. Les prisonniers qui, après avoir réussi à s'évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure. ARTICLE 9 Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie. ARTICLE IO Les prisonniers de guerre regards food, quarters, and clothing, on the same footing as the troops of the Government which has captured them. ARTICLE 8 Prisoners of war shall be subject to the laws, regulations, and orders in force in the army of the State into whose hands they have fallen. Any act of insubordination warrants the adoption, as regards them, of such measures of severity as may be necessary. Escaped prisoners, recaptured before they have succeeded in rejoining their army, or before quitting the territory occupied by the army that captured them, are liable to disciplinary punish ment. Prisoners who, after succeeding in escaping, are again taken prisoners, are not liable to any punishment for the previous flight. ARTICLE 9 Every prisoner of war, if questioned, is bound to declare his true name and rank, and if he disregards this rule, he is liable. to a curtailment of the advantages accorded to the prisoners of war of his class. ARTICLE IO Prisoners of war may be set |