sance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.1

ter and to be supplied with duly certified extracts from it.

In faith whereof the plenipotentiaries have appended their signatures to the present convention.

Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and duly certified copies of which shall be sent, through the diplomatic channel, to the powers which have been invited to the Second Peace Conference.'

nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

[Dénomination des Plénipotentiaires]

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE I

Lorsqu'un navire de commerce relevant d'une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu'il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d'un laissez-passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.

Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités.

ARTICLE 2

Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.

have appointed the following persons as their plenipotentiaries:

[Names of plenipotentiaries]

Who, after having deposited their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following provisions:

ARTICLE I

When a merchant ship belonging to one of the belligerent powers is at the commencement of hostilities in an enemy port, it is desirable that it should be // allowed to depart freely, either immediately, or after a reasonable number of days of grace, and to proceed, after being furnished with a pass, direct to its port of destination or any other port indicated.

The same rule should apply in the case of a ship which has left its last port of departure before the commencement of the war and entered a port belonging to the enemy while still ignorant that hostilities had broken out.

Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.

ARTICLE 3

Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu'à la conservation des papiers de bord.

Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis aux lois et coutumes de la guerre maritime.

The belligerent may only detain it, without payment of compensation, but subject to the obligation of restoring it after the war, or requisition it on payment of compensation.

ARTICLE 3

Enemy merchant ships which left their last port of departure before the commencement of the war, and are encountered on the high seas while still ignorant of the outbreak of hostilities can not be confiscated. They are only liable to detention on the understanding that they shall be restored after the war without compensation, or to be requisitioned, or even destroyed, on payment of compensation, but in such case provision must be made for the safety of the persons on board as well as the security of the ship's papers.

After touching at a port in their own country or at a neutral port, these ships are subject to the laws and customs of maritime

war.

ARTICLE 4

Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux articles 1 et 2 sont également sujettes à être saises et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité,

ARTICLE 4

Enemy cargo on board the vessels referred to in articles 1 and 2 is likewise liable to be detained and restored after the termination of the war without payment of compensation, or to be requisitioned on payment of com

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du

ARTICLE 7

The present convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague.

The first deposit of ratifications shall be recorded in a procèsverbal signed by the representatives of the powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs

The subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification.

A duly certified copy of the

procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu' aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 8

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des PaysBas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 9

La présente Convention produira effet, pour les Puissances

procès-verbal relative to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, as well as of the instruments of ratification, shall be at once sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the powers invited to the Second Peace Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall at the same time inform them of the date on which it received the notification.

ARTICLE 8

Nonsignatory powers may adhere to the present convention.

The power which desires to adhere notifies in writing its intention to the Netherland Government, forwarding to it the act of adhesion, which shall be deposited in the archives of the said Government.

The said Government shall at once transmit to all the other powers a duly certified copy of the notification as well as of the act of adhesion, stating the date on which it received the notification.

ARTICLE Q

The present convention shall come into force, in the case of the