Page images
PDF
EPUB

CHAPITRE V.

Dispositions Finales.

ARTICLE XX.

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

ARTICLE XXI.

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'aliné à précédent ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE XXII.

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

CHAPTER V.

Final Provisions.

ARTICLE XX.

The provisions of the present Convention are only applicable as among the Contracting Powers, and provided the belligerents are all parties to the Convention.

ARTICLE XXI.

The present Convention shall be ratified as soon as possible.
The ratifications shall be deposited at The Hague.

The first deposit of ratifications shall be recorded by a minute signed by the representatives of the Powers taking part therein and by the Netherland Minister of Foreign Affairs.

Deposits of ratifications thereafter shall be effected by a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification.

A certified copy of the minute relating to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph as well as of the instruments of ratification, shall immediately be sent by the Netherland Government and through the diplomatic channel to the Powers convened to the Second Peace Conference, as well as to the other Powers which shall have adhered to the Convention. In the cases referred to in the preceding paragraph, the said Government shall at the same time inform them of the date at which it received the notification.

ARTICLE XXII.

Non-Signatory Powers shall be allowed to adhere to the present Con

vention.

Any Power wishing to adhere shall give notice of its intention in writing to the Netherland Government, and shall transmit to the latter the acts of adhesion, which shall be deposited in the archives of the said Government.

The said Government shall immediately transmit to all the other Powers a certified copy of the notification and also of the act of adhesion, and indicate the date at which it received the notification.

ARTICLE XXIII.

The present Convention shall take effect as regards the Powers who shall have taken part in the first deposit of ratifications, sixty days after the date of the minute of this deposit, and, as regards the Powers who shall ratify thereafter or who shall adhere, sixty days after notification of their ratification or of their adhesion shall have been received by the Netherland Government.

ARTICLE XXIII.

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour le Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhèreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.

ARTICLE XXIV.

S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

ARTICLE XXV.

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l'Article XXI., alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (Article XXII., alinéa 2) ou de dénonciation (Article XXIV., alinéa 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

ARTICLE XXIV.

In the event of one of the Contracting Powers wishing to denounce the present Convention, such denunciation shall be notified in writing to the Netherland Government, who shall at once communicate a certified copy of the notification to all the other Powers, mentioning at the same time the date at which it was received.

The denunciation shall only have effect as regards the Power having made it one year from the date on which the Netherland Government shall have received it.

ARTICLE XXV.

A register kept by the Netherland Ministry of Foreign Affairs shall indicate the date of the deposit of the ratifications effected by virtue of Art. XXI., §§ 3 and 4, and also the date of receipt of the notifications of adhesion (Art. XXII., § 2) or of denunciation (Art. XXIV., § 1).

Each Contracting Power shall have the right to examine this register, and to claim certified extracts therefrom.

In faith of which, the Plenipotentiaries have affixed their signatures to the present Convention.

Done at The Hague, the 18th October 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and certified copies of which shall be sent through the diplomatic channels to the Powers who have been convened to the Second Peace Conference.

(6) CONVENTION RELATING TO THE TREATMENT OF ENEMY MERCHANT SHIPS AT THE COMMENCEMENT OF HOSTILITIES

(Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités)

(Noms des Hautes Parties Contractantes.) Désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises de la guerre et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible les opérations engagées de bonne foi et en cours d'exécution avant le début des hostilités;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Désignation des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE I.

Lorsqu'un navire de commerce relevant d'une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu'il lui soit permis de sortir librement, immédiatement, ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d'un laissez-passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.

Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités.

ARTICLE II.

Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.

Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.

(Names of High Contracting Parties.)

Desiring to guarantee the security of international commerce against the surprises of war, and wishing, in accordance with modern practice, to protect, as far as possible, operations entered into in good faith and in course of execution before the opening of hostilities;

Have resolved to conclude a Convention for this purpose, and have appointed as their Plenipotentiaries:

(Names and Description of Plenipotentiaries.)

Who, after having deposited their full powers, found in good and due form, have agreed on the following provisions :

ARTICLE I.

When a merchant ship belonging to one of the belligerent Powers happens to be in an enemy port at the beginning of hostilities, it is desirable that such vessel be allowed to leave the port freely, either immediately, or after a reasonable1 delay of grace, and, having been provided with a laissez-passer, to directly reach its port of destination or any other port which may be assigned to it.

The same shall apply to a vessel which shall have left its last port of call before the beginning of war and have entered an enemy port unaware of the existence of hostilities.

ARTICLE II.

Any merchant ship which, owing to vis major may have been prevented from leaving the enemy port within the time referred to in the preceding article, or which may not have been allowed to leave the port, cannot be confiscated.

The belligerent may only keep it on condition of returning it after the war without indemnity, or requisitioning it and paying an indemnity.

ARTICLE III.

Enemy merchant ships which have left their last port of call before the beginning of hostilities, and which when met on the high seas are unaware of the existence of hostilities, cannot be confiscated. They are only subject to seizure provided they are restored after the war without indemnity, or to be

ARTICLE III.

Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyen

1 The English equivalent of suffisant is reasonable. The official translation is "sufficient."

nant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu'à la conservation des papiers de bord.

Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis aux lois et coutumes de la guerre maritime.

ARTICLE IV.

Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux Articles I. et II. sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire Ou séparément.

Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires à l'Article III.

ARTICLE V.

La présente Convention ne vise pas les navires de commerce dont la construction indique qu'ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre.

ARTICLE VI.

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

ARTICLE VII.

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des PaysBas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des PaysBas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE VIII.

Les Puissances non signataires sont admises adhérer à la présente Convention.

[blocks in formation]

The present Convention shall be ratified as soon as possible.
The ratifications shall be lodged at The Hague.

The first deposit of ratifications shall be recorded by a minute signed by the representatives of the Powers taking part therein, and by the Netherland Minister for Foreign Affairs.

Deposits of ratifications thereafter shall be effected by a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification.

A certified copy of the minute relating to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, as well as of the instruments of ratification, shall immediately be sent by the Netherland Government and by the diplomatic channel to the Powers convened to the Second Peace Conference as well as to the other Powers which shall have adhered to the Convention. In the cases referred to in the preceding paragraph, the said Government shall at the same time inform them of the date at which it received the notification.

ARTICLE VIII.

Non-Signatory Powers shall be allowed to adhere to the present Convention.

[blocks in formation]
« PreviousContinue »