The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures Delivered Before the Johns Hopkins University in the Year 1908, Volume 2Johns Hopkins Press, 1909 |
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... an International Agreement the principles of equity and right on which are based the security of States and the welfare of peoples ; Désirant conclure une Convention à cet effet , one nommé THE PEACE CONFERENCE OF 1899 81.
... an International Agreement the principles of equity and right on which are based the security of States and the welfare of peoples ; Désirant conclure une Convention à cet effet , one nommé THE PEACE CONFERENCE OF 1899 81.
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... effet , one nommé pour Leurs Plénipotentiaires , savoir : [ Noms ] Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme ; sont convenus des dispositions suivantes : TITRE I. - DU MAINTIEN DE LA PAIX ...
... effet , one nommé pour Leurs Plénipotentiaires , savoir : [ Noms ] Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme ; sont convenus des dispositions suivantes : TITRE I. - DU MAINTIEN DE LA PAIX ...
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... effet , sauf convention contraire , d'interrompre , de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre . Si elle intervient après l'ouverture des hostilités , elle n'inter- rompt pas , sauf convention ...
... effet , sauf convention contraire , d'interrompre , de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre . Si elle intervient après l'ouverture des hostilités , elle n'inter- rompt pas , sauf convention ...
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... effet . ARTICLE 38 Le Tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui . ARTICLE 39 La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes : l'instruction et les débats ...
... effet . ARTICLE 38 Le Tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui . ARTICLE 39 La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes : l'instruction et les débats ...
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... effet à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes , au moyen d'une notification écrite , adressée ... effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouverne- ment des Pay - Bas et communiquée immédiatement par ...
... effet à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes , au moyen d'une notification écrite , adressée ... effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouverne- ment des Pay - Bas et communiquée immédiatement par ...
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Common terms and phrases
Affaires Étrangères agreement alinéa appointed arbitrale arbitration ARTICLE Austria-Hungary autres Puissances belligerent Bureau Chargé d'Affaires compromis Conférence Conseil Conseiller d'État contracting powers Convention relative copie certifiée conforme Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'une declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dénonciation déposé deposit of ratifications dépôt de ratifications droit duly certified copy effet Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister fait Foreign Affairs Geneva Convention Gouvernement des Pays-Bas Hague Haye Horace Porter International Prize Court Jonkheer judges juges l'article l'État Léon Bourgeois Majesty ment militaire military Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire moyens nations naval navire Netherland Government neutral power notification Paix paragraph parties Permanent Court peut peuvent ports present convention Président prisoners of war procedure procès-verbal provisions Puissance neutre Puissances contractantes qu'il recourse reçu règlement Russia sance Second Peace Conference sera seront Technical Delegate territoire tion treaty Tribunal United vessels