 | Belgium - 1900 - 518 pages
...par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | 1907 - 866 pages
...application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en 'même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application... | |
 | 1908 - 872 pages
...implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puisspnces signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler... | |
 | 1907 - 896 pages
...internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et on même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant : La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation... | |
 | 1913 - 756 pages
...réformé, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interprétation...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu dans les questions...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...d'application des conventions in ter nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 pages
...internationales. Les puissances représentées à la Haye ne se sont pas contentées d'y proclamer l'arbitrage « le moyen le plus efficace et en même temps le plus...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus parles voies diplomatiques ». Elles ont consenti à l'institution d'une cour permanente d'arbitrage,... | |
 | Emilio Brusa - 1900 - 28 pages
...recommandation en faveur de l'arbitrage facultatif qu'elle proclamait « comme le moyen le plus elficace et en même temps le plus équitable de régler les...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques », mais elle l'a proclamé pour les seules « questions d'ordre juridique et en premier lieu pour... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...internationales^ l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
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Dans les questions d'ordre juridique et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps... 
