Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English Translation and Appendix of Related DocumentsJames Brown Scott Pub. for the International School of Peace, Ginn, 1908 - 447 pages |
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... délai à la réunion d'une Conférence spéciale ayant pour objet la revision de cette Con- vention . Ce vou a été voté à l'unani- mité . 2. La Conférence émet le vœu que la question des droits et des devoirs des neutres soit inscrite au ...
... délai à la réunion d'une Conférence spéciale ayant pour objet la revision de cette Con- vention . Ce vou a été voté à l'unani- mité . 2. La Conférence émet le vœu que la question des droits et des devoirs des neutres soit inscrite au ...
Page 27
... délais à ob- server , en tant qu'ils ne sont pas fixés par la Convention d'en- quête , sont déterminés par la Commission elle - même . ARTICLE II Les Commissions internatio- nales d'enquête sont formées , sauf stipulation contraire , de ...
... délais à ob- server , en tant qu'ils ne sont pas fixés par la Convention d'en- quête , sont déterminés par la Commission elle - même . ARTICLE II Les Commissions internatio- nales d'enquête sont formées , sauf stipulation contraire , de ...
Page 35
... délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui . Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour , sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses . ARTICLE 29 Les frais du ...
... délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui . Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour , sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses . ARTICLE 29 Les frais du ...
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... délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49 . Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal . ARTICLE 37 The parties have the right to appoint delegates or special agents to ...
... délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49 . Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal . ARTICLE 37 The parties have the right to appoint delegates or special agents to ...
Page 41
... délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses con- clusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves . ARTICLE 50 Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les ...
... délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses con- clusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves . ARTICLE 50 Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les ...
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Common terms and phrases
adhere adhesion agreed agreement alinéa armistice arms army ARTICLE 12 ARTICLE 7 August 22 authority belligé belligérants belligerent capture captured certifiée conforme contracting powers country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire denunciation deposit of ratifications dépôt de ratifications enemy Excellency first deposit flag following Foreign Affairs general given Gouvernement des Pays-Bas great guerre Hague Haye His Excellency His Majesty hostile hostile country international judges King of Prussia l'article made Majesty the King means Member ment military Ministre national naval necessary Nether Netherland Government neutral power notification order paragraph party Pays-Bas Peace Conference Permanent Court Pléni Plénipoten present convention President principles prisoners prisoners of war property provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received remain reservation right rules same Second Peace settlement ships sick and wounded signed SSSSSSS subject take taken territory tiaires time tion Tribunal United States Uruguay vention vessels year
Popular passages
Page 29 - Powers as the most effective, and, at the same time, the most equitable means of settling disputes which diplomacy has failed to settle.
Page 48 - En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Page 210 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4" de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Page 193 - Nothing contained in this Convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign State; nor shall anything contained in the said Convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.•...
Page 169 - Dans les questions d'ordre juridique et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 255 - The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only if all the belligerents are parties to the Convention.
Page 56 - Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les...
Page 225 - The authority of the legitimate power having in fact passed into the hands of the occupant, the latter shall take all the measures in his power to restore, and ensure, as far as possible, public order and safety, while respecting, unless absolutely prevented, the laws in force in the country.
Page 245 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Page 27 - Commissions internationales d'enquête. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...