RÉSERVES

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX

États-Unis d'Amérique: Rien de ce qui est contenu dans cette Convention ne peut être interprété de façon à obliger -les États-Unis d'Amérique à se départir de leur politique traditionelle, en vertu de laquelle ils s'abstiennent d'intervenir, de s'ingérer, ou de s'immiscer dans les questions politiques ou dans la politique ou dans l'administration intérieure d'aucun État étranger. Il est bien entendu également que rien dans la Convention ne pourra être interprété comme impliquant un abandon par les États-Unis d'Amérique de leur attitude traditionelle à l'égard des questions purement Américaines.

Roumanie:

Le Gouvernement Royal de Roumanie, complètement acquis au principe de l'arbitrage facultatif, dont il apprécie toute l'importance dans les relations internationales, n'entend cependant pas prendre, par l'article 15, un engagement d'accepter un arbitrage dans tous les cas qui y sont prévus, et il croit devoir formuler des réserves expresses à cet égard.

RESERVATIONS

CONVENTION FOR THE PEACEFUL ADJUSTMENT OF INTERNATIONAL DIFFER

ENCES

United States:

Nothing contained in this convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political question of policy or internal administration of any foreign state; nor shall anything contained in the said convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude. towards purely American questions.

Roumania:

The Royal Government of Roumania, being completely in favor of the principle of facultative arbitration, of which it appreciates the great importance in international relations, nevertheless, does not intend to undertake, by article 15, an engagement to accept arbitration in every case there provided for, and it believes it ought to form express reservations in that respect.

Il ne peut donc voter cet article que sous cette réserve.

Le Gouvernement Royal de Roumanie déclare qu'il ne peut adhérer à l'article 16 qu'avec la réserve expresse, consignée au procès-verbal, qu'il est décidé à ne pas accepter, en aucun cas, un arbitrage international pour des contestations ou litiges antérieurs à la conclusion de la présente Convention.

Le Gouvernement Royal de Roumanie déclare qu'en adhérant à à l'article 18 de la Convention, il n'entend prendre aucun engagement en matière d'arbitrage obligatoire.

Serbie:

avons

Au nom du Gouvernement Royal de Serbie, nous l'honneur de déclarer que l'adoption par nous du principe de bons offices et de la médiation n'implique pas une reconnaissance du droit pour les États tiers d'user de ces moyens autrement qu'avec la réserve extrême qu'exige la nature délicate de ces démarches.

Nous n'admettrons les bons offices et la médiation qu'à condition de leur conserver pleinement et intégralement leur caractère de conseil purement amical, et nous ne saurions jamais les accepter dans des formes et

It can not therefore vote for this article, except under that reservation.

The Royal Government of Roumania declares that it can not adhere to article 16 except with the express reservation, entered in the procès-verbal, that it has decided not to accept, in any case, an international arbitration for disagreements or disputes previous to the conclusion of the present Convention.

The Royal Government of Roumania declares that in adhering to article. hering to article 18 of the Convention, it makes no engagement in regard to obligatory arbitration.

Servia:

In the name of the Royal Government of Servia, we have the honor to declare that our adoption of the principle of good offices and mediation does not imply a recognition of the right of third states to use these means except with the extreme reserve which proceedings of this delicate nature require.

We do not admit good offices and mediation except on condition that their character of purely friendly counsel is maintained fully and completely, and we never could accept them in forms and circumstances such as