ARTICLE 15 Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays et ayant pour objet d'être les intermédiaires de l'action charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d'humanité. Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts d'internement, ainsi qu'aux lieux d'étape des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l'autorité militaire, et en prenant l'engagement par écrit de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci prescrirait. ARTICLE 16 Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mândats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires. Les dons et secours en nature ARTICLE 15 Relief Societies for prisoners of war, which are regularly constituted in accordance with the law of the country with the object of serving as the intermediary for charity, shall receive from the belligerents for themselves and their duly accredited agents every facility, within the bounds of military requirements and Administrative Regulations, for the effective accomplishment of their humane task. Delegates of these Societies may be admitted to the places of internment for the distribution of relief, as also to the halting places of repatriated prisoners, if furnished with a personal permit by the military authorities, and on giving an engagement in writing to comply with all their Regulations for order and police. ARTICLE 16 The Information Bureau shall have the privilege of free postage. Letters, money orders, and valuables, as well as postal parcels destined for the prisoners of war or dispatched by them, shall be free of all postal duties both in the countries of origin and destination, as well as in those they pass through. Gifts and relief in kind for pris ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion; d. de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; e. d'employer des armes, des projectiles ou des matières having no longer means of defense, has surrendered at discretion; d. To declare that no quarter will be given; e. To employ arms, projectiles, or material of a nature to cause propres à causer des maux super- superfluous injury; flus; f. d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; de g. de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ARTICLE 24 Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE 25 Il est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas f. To make improper use of a flag of truce, the national flag, or military ensigns and the enemy's uniform, as well as the distinctive badges of the Geneva Convention; g. To destroy or seize the enemy's property, unless such destruction or seizure be imperatively demanded by the necessities of war. ARTICLE 24 Ruses of war and the employment of methods necessary to obtain information about the enemy and the country are considered allowable. ARTICLE 25 The attack or bombardment of towns, villages, habitations, or buildings which are not defended is prohibited. ARTICLE 26 The commander of an attacking force, before commencing a bombardment, except in the case d'attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en avertir les autorités. ARTICLE 27 Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les hôpitaux et les lieux der assemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire. Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d'avance à l'assiégeant. ARTICLE 28 Il es interdit de livrer au pillage même une ville ou localité prise d'assaut. CHAPITRE II. Des espions ARTICLE 29 Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui, agissant clandestinement ou Sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d'opérations d'un belligérant, avec l'intention de les communiquer à la partie adverse. of an assault, should do all he can to warn the authorities. ARTICLE 27 In sieges and bombardments all necessary steps should be taken to spare as far as possible edifices devoted to religion, art, science, and charity, hospitals, and places where the sick and wounded are collected, provided they are not used at the same time for military purposes. The besieged should indicate these buildings or places by some particular and visible signs, which should previously be notified to the assailants. ARTICLE 28 The pillage of a town or place, even when taken by assault, is prohibited. CHAPTER II. - - On Spies ARTICLE 29 An individual can only be considered a spy if, acting clandestinely, or on false pretenses, he obtains or seeks to obtain information in the zone of operations of a belligerent, with the intention of communicating it to the hostile party. |