Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English Translation and Appendix of Related Documents |
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Common terms and phrases
Affairs agents agreement arms army ARTICLE belligérants belligerent Bureau commission communication conditions conference conforme Conseil consideration contractantes contracting powers country Cour court d'Arbitrage date declaration délai Delegate Delegate Plenipotentiary Délégué Délégué Plénipotentiaire dispute duly effect enemy Envoy Excellency extraordinaire First flag following force form general Geneva Gouvernement Government guerre Hague have Haye hostile individuals international judges juges King l'article land made Majesty means Member Membre ment military mines Ministre national nations naval necessary Netherland neutral neutre notification operations order other paragraph party pays Pays-Bas peace permanente persons place Pléni Plénipoten port possible power premier present convention President prisoners private property provisions Puissances questions ratifications regard règles relative reservation right rules same sances Second sent sera seront service settlement shall ships sick signé States subject take taken territory their them they time tion Tribunal United States wounded years
Popular passages
Page 29 - Powers as the most effective, and, at the same time, the most equitable means of settling disputes which diplomacy has failed to settle.
Page 48 - En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Page 210 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4" de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Page 193 - Nothing contained in this Convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign State; nor shall anything contained in the said Convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.•...
Page 169 - Dans les questions d'ordre juridique et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 255 - The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only if all the belligerents are parties to the Convention.
Page 56 - Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les...
Page 225 - The authority of the legitimate power having in fact passed into the hands of the occupant, the latter shall take all the measures in his power to restore, and ensure, as far as possible, public order and safety, while respecting, unless absolutely prevented, the laws in force in the country.
Page 245 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Page 27 - Commissions internationales d'enquête. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...