 Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.  Hague and Geneva Conventions - Page 99by United States. Navy Department - 1911 - 172 pagesFull view - About this book
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs... | |
 | 1913 - 756 pages
...partir de la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'État seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification...sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 29. L'État qui désire profiter d'une des réserves mentionnées dans l'article premier, alinéa 2,... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi , les plénipotentiaires ont signé la présente convention et font revêtue de leurs... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. — Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. IV. — DÉCLARATIONS. i" déclaration. Les Puissances contractantes s'interdisent l'emploi de balles... | |
 | 1925 - 976 pages
...laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général. En foi de quoi les plénipotentiaires sus-nommés ont signé le présent Accord.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...au Gouvernement des Pays-Bas qui en donnera connaissance à toutes les autres Parties contractantes. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. La Convention subsistera pour les autres puissances contractantes, pourvu que leur participation à... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes autres puissances contractantes. Cetle dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. — Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. A la pensée que le Pape et leTransvaal pourraient signer la convention d'arbitrage, l'Italie, qui... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celuici à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'onl revêtue... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. CY 5t/- -. £ W HARVARD LAW LIBRARY PROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAt Y DE OLIVART MARQUES DE OLIVART... | |
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