Le total du droit d'assurance ordinaire et du droit spécial devra rester dans les limites fixées par l'article 3, lettre c, de l'Arrangement concernant les lettres et boîtes avec valeur déclarée.

2. En ce qui concerne les envois avec valeur déclarée qui transitent en dépêches closes par le territoire de pays non adhérents à l'Arrangement concernant les envois de l'espèce ou qui transitent par des services aériens pour lesquels les pays en cause n'acceptent pas la responsabilité des valeurs, la responsabilité de ces pays est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés.

CHAPITRE III.

Attribution des surtaxes aériennes. Frais de transport.

ARTICLE 10.

Attribution des surtaxes.

Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues au titre des surtaxes aériennes de toute nature.

ARTICLE 11.

dépêches closes.

1.-Les frais de transit prévus à l'article 73 de la Convention postale universelle ne s'appliquent pas aux services aériens.

2.-Par dérogation aux dispositions de la Convention, les pays de destination qui assurent réacheminement des correspondances-avion par la voie aérienne dans leur réseau interne ont droit à la bonification des frais de transport à l'intérieur. Cette bonification doit être uniforme pour tous les parcours de réseau intérieur d'un même pays.

3.-Les frais de transport affé rents à un même parcours aérien sont uniformes pour toutes les Administrations qui font emploi de ce service sans participer aux frais d'exploitation.

closed mails

Payment to receiving office.

Direct settlement with air transport services permitted.

4. Sauf les exceptions prévues aux §§ 5 et 6 ci-après, les frais de transport aérien sont payables à l'Administration des postes du pays où se trouve l'aéroport dans lequel les correspondances ont été prises en charge par le service aérien.

5.-L'Office qui remet à une entreprise de transport aérien des dépêches destinées à emprunter successivement plusieurs services aériens distincts peut, s'il est d'accord avec les Offices intermédiaires, régler directement avec cette entreprise les frais de transport pour la totalité du parcours. Claim of interme- Les Offices intermédiaires ont, de leur côté, le droit de demander l'application pure et simple des dispositions du § 4.

diate Administrations.

Direct relations reserved.

Supervision over transfers en route.

Exception.

Warehousing charges not allowed.

Exceptional cases.

6. Par dérogation aux stipulations des §§ 4 et 5 ci-dessus, est réservé à chaque Administration dont dépend un service aérien, le droit de percevoir directement de chaque Administration qui utilise ce service les frais de transport afférents à la totalité du parcours. 7.-Les frais du transport aérien des correspondances-avion expédiées en dépêches closes sont à la charge de l'Administration du pays d'origine; les frais du transport aérien des correspondances expédiées à découvert sont à la charge de l'Administration qui les remet à découvert à une autre Administration.

8.-Sauf entente contraire entre les Administrations des postes intéressées, le transbordement en cours de route dans un même aéroport des dépêches qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait obligatoirement par l'intermédiaire de l'Administration des postes du pays où a lieu le transbordement. Cette règle

ne

s'applique pas lorsque ce transbordement a lieu entre des appareils assurant les sections successives d'un même service.

9.-Il n'est pas perçu de frais d'entrepôt pour les dépêchesavion.

Toutefois, dans le cas où, pour des circonstances exceptionnelles,

4. With the exceptions provided for in Sections 5 and 6 below, the aerial transportation charges are payable to the Postal Administration of the country in which the airport where the correspondence has been taken in charge by the air service is located. 5. The Administration which delivers to an air-transport enterprise mails destined to employ several separate air services in succession may, if it has agreed with the intermediate Administrations, settle directly with that enterprise for the transportation charges for the whole route. The intermediate Administrations, for their part, have the right to demand the application pure and simple of the provisions of Section 4.

6. By exception to the provisions of Sections 4 and 5 above, each Administration controlling an air service retains the right to collect directly from each Administration utilizing that service the transportation charges relative to the whole route.

7. The air-transportation charges for air-mail correspondence sent in closed mails are chargeable to the Administration of the country of origin; the airtransportation charges for correspondence sent in open mail are chargeable to the Administration which delivers them in open mail to another Administration.

8. Barring contrary agreement among the Postal Administrations concerned, the transfer en route, in one and the same airport, of mails which employ several separate air services in succession, must be performed by the Postal Administration of the country where the transshipment is effected. This rule does not apply when the transfer is made between machines performing successive sections of one and the same service.

9. No warehousing charges are collected for air-mail dispatches.

However, in case where, thru exceptional circumstances, con

des frais considérables doivent être supportés du fait de cet entrepôt, les Administrations sont autorisées à percevoir les frais d'entrepôt prévus à l'article 74 de la Convention.

10.-Comme mesure temporaire, le tarif de base à appliquer aux règlements des comptes entre les Administrations du chef des transports aériens est fixé à 6 centimes de franc-or par fraction indivisible de 100 grammes de poids brut et de 100 kilomètres. Toutes fractions de 100 grammes et de 100 kilomètres sont arron

dies respectivement aux 100 grammes et aux 100 kilomètres supérieurs et cela séparément pour chaque dépêche qui fait l'objet de la statistique-avion. Les dépêches aériennes transportées en service intérieur sont soumises aux mêmes règles.

11.-Les prix de transport spécifiés ci-dessus ne s'appliquent pas aux transports à longue distance effectués au moyen de services dont la création et l'entretien nécessitent des frais extraordinaires. Les conditions de l'utilisation de ces services sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées; elles doivent être uniformes pour toutes les Administrations empruntant ces services.

12.-Les frais de transport précités sont dus aussi pour les correspondances exemptes de frais de transit ainsi que pour les dépêches ou correspondances mal dirigées, dans le cas où elles sont acheminées par la voie aérienne. 13.-En dehors des frais éventuels d'entrepôt (§ 9 ci-dessus), les Administrations des pays survolés n'ont droit à aucune rémunération pour les dépêches transportées par voie aérienne audessus de leur territoire.

ARTICLE 12.

Frais de transport des correspondances-avion à découvert.

1.-Les correspondances-avion peuvent être échangées à découvert entre deux Administrations par la voie aérienne.

siderable expense must be borne because of such warehousing, Administrations are authorized to collect the warehousing charges contemplated by Article 74 of the Ante, p. 2645. Convention.

10. As a temporary measure, the basic rate to be applied in the settlement of accounts among the Administrations for aerial transportation is fixed at 6 centimes of a gold franc for each indivisible fraction of 100 grams of gross weight and of 100 kilometers. All fractions of 100 grams and 100 kilometers are rounded off to the next highest 100 grams and 100 kilometers respectively, and separately for each dispatch which forms the subject of the aerial statistics. Air-mail dispatches carried in the domestic service are subject to the same rules.

Temporary basicrate.

2.-Les frais de transport aérien sont payés en entier à l'Administration des postes du pays auquel les correspondances sont adressées à découvert en vue de leur réexpédition par voie aérienne; cette Administration peut exiger la formation de liasses distinctes pour les destinations qu'elle indiquera.

3. Pour déterminer les frais de transport, le poids net des correspondances-avion transmises à découvert est majoré de 25% pour tenir compte des dépenses afférentes aux travaux de tri. Toutefois, la majoration des frais de transport aérien qui en résulte en faveur d'un pays de transit ne peut dépasser 1 franc 50 centimes par 100 grammes de poids net.

ARTICLE 13.

Calcul des distances entre deux pays reliés par plusieurs lignes aériennes.

Si deux pays sont reliés par plusieurs lignes aériennes, les frais de transport sont calculés d'après la distance moyenne de ces parcours et leur importance pour le trafic international.

CHAPITRE IV.

2. The aerial transportation charges are paid in their entirety to the Postal Administration of the country to which the correspondence is addressed in open mail for reforwarding by the air route; this Administration may require the formation of separate bundles for destinations which it may indicate.

3. In order to determine the transportation charges, the net weight of the aerial correspondence transmitted in open mail is increased by 25 per cent, in order to take account of the expenses of the work of sorting. However, the increase in aerial transportation charges resulting therefrom in favor of one transit country may not exceed 1 franc 50 centimes per 100 grams of net weight.

ARTICLE 13

Calculation of the distance between two countries connected by several air lines

If two countries are connected by several air lines, the transportation charges are calculated in accordance with the with the average length of those routes and their importance for the international service.

CHAPTER IV