Case Concerning Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America): part B. Annex 2 to the counter-memorial, environmental risks of hydrocarbon development on the northeastern portion of Georges Bank1982 |
From inside the book
Results 1-3 of 27
Page 27
... présent compromis entre subséquemment en vigueur , une cour d'arbitrage est constituée conformément aux dispositions de l'article I du présent compromis , aux fins de statuer sur la question visée au paragraphe 2 du présent article . 6 ...
... présent compromis entre subséquemment en vigueur , une cour d'arbitrage est constituée conformément aux dispositions de l'article I du présent compromis , aux fins de statuer sur la question visée au paragraphe 2 du présent article . 6 ...
Page 78
... présent Accord et afin d'assurer une application efficace du présent Accord . ARTICLE XIV Chacune des deux parties permettra aux ressortissants et navires de l'autre partie de faire escale dans ses ports de douanes pour y acheter de la ...
... présent Accord et afin d'assurer une application efficace du présent Accord . ARTICLE XIV Chacune des deux parties permettra aux ressortissants et navires de l'autre partie de faire escale dans ses ports de douanes pour y acheter de la ...
Page 78
... présent Accord . Le présent Accord entrera en vigueur le jour du dernier en date de ces deux avis . 2. Le présent Accord expire le 31 décembre 1977 . 3. L'Accord de 1973 sera abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent Accord . TIAS ...
... présent Accord . Le présent Accord entrera en vigueur le jour du dernier en date de ces deux avis . 2. Le présent Accord expire le 31 décembre 1977 . 3. L'Accord de 1973 sera abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent Accord . TIAS ...
Contents
Canadas Conventional Oil and Gas | 10 |
A Map of Selected Physiographic Regions of Eastern North America | 39 |
VOLUME III | |
Copyright | |
1 other sections not shown
Common terms and phrases
accordance activities Administrator agencies amended application appropriate approved Article artificial island authorized autres bidding system Canada chapter coastal zone Commission conducted Conservation and Management Council cour court Department determine Director drilling droit EFFECTIVE DATE endangered species environment environmental established États Etats-Unis être Federal Register fishery conservation fishery management fishing foreign geophysical exploration Government Government of Canada Gulf of Maine Gulf of Mexico high seas Interior issued jurisdiction l'article l'autre Partie l'État riverain lands lease lessee marine maritime boundary measures ment mineral Nations Unies navire Norway notice oil and gas outer Continental Shelf paragraph pêche permit permittee person peut pollution présente Convention President procedures provisions purposes ratification région regulations requirements respect Secretary SECTION REFERRED SECTIONS This section ship suant subchapter submit subsection subsoil Supervisor term territorial sea territoriale tion Title 30 United United Nations vessel waters wildlife