Case Concerning Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America): part B. Annex 2 to the counter-memorial, environmental risks of hydrocarbon development on the northeastern portion of Georges Bank1982 |
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... présent compromis entre subséquemment en vigueur , une cour d'arbitrage est constituée conformément aux dispositions de l'article I du présent compromis , aux fins de statuer sur la question visée au paragraphe 2 du présent article . 6 ...
... présent compromis entre subséquemment en vigueur , une cour d'arbitrage est constituée conformément aux dispositions de l'article I du présent compromis , aux fins de statuer sur la question visée au paragraphe 2 du présent article . 6 ...
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... présent Accord et afin d'assurer une application efficace du présent Accord . ARTICLE XIV Chacune des deux parties permettra aux ressortissants et navires de l'autre partie de faire escale dans ses ports de douanes pour y acheter de la ...
... présent Accord et afin d'assurer une application efficace du présent Accord . ARTICLE XIV Chacune des deux parties permettra aux ressortissants et navires de l'autre partie de faire escale dans ses ports de douanes pour y acheter de la ...
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... présent Accord . Le présent Accord entrera en vigueur le jour du dernier en date de ces deux avis . 2. Le présent Accord expire le 31 décembre 1977 . 3. L'Accord de 1973 sera abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent Accord . TIAS ...
... présent Accord . Le présent Accord entrera en vigueur le jour du dernier en date de ces deux avis . 2. Le présent Accord expire le 31 décembre 1977 . 3. L'Accord de 1973 sera abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent Accord . TIAS ...
Contents
Canadas Conventional Oil and Gas | 10 |
A Map of Selected Physiographic Regions of Eastern North America | 39 |
Annex | 45 |
Copyright | |
Common terms and phrases
accordance action activities Administrator agencies agreement amended application appropriate approved Article authorized boundary Canada carry chapter Coast coastal Commission Committee concerned conducted conservation Convention Council court Department designated determine Director drilling effective environment environmental established États exploration extent Federal fishery fishing foreign geological geophysical Government grant high seas interest Interior issued jurisdiction lands lease limited marine maritime means measures ment mineral natural navire necessary notice Office oil and gas operations outer Continental Shelf paragraph parties period permit permittee person présent President processed production proposed protection provisions pursuant referred region regulations relating request requirements respect Secretary SECTION REFERRED ship species Stat subchapter submit subsection term territorial tion United vessel waters zone