Case Concerning Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area (Canada/United States of America): part B. Annex 2 to the counter-memorial, environmental risks of hydrocarbon development on the northeastern portion of Georges Bank1982 |
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... navire , quel que soit son pavillon , est libre ipso facto . Article 14 Tous les États doivent coopérer dans toute ... navire privé ou d'un aéronef privé , et dirigés : a ) En haute mer , contre un autre navire ou aéronef , ou contre des ...
... navire , quel que soit son pavillon , est libre ipso facto . Article 14 Tous les États doivent coopérer dans toute ... navire privé ou d'un aéronef privé , et dirigés : a ) En haute mer , contre un autre navire ou aéronef , ou contre des ...
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... navire ou aéronef pirate . La conservation ou la perte de la nationalité sont déterminées conformément à la loi de l'État qui avait conféré cette nationalité . Article 19 Tout État peut saisir un navire ou un aéronef pirate , ou un navire ...
... navire ou aéronef pirate . La conservation ou la perte de la nationalité sont déterminées conformément à la loi de l'État qui avait conféré cette nationalité . Article 19 Tout État peut saisir un navire ou un aéronef pirate , ou un navire ...
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... navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'État riverain ont de bonnes raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet État . Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger ...
... navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'État riverain ont de bonnes raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet État . Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger ...
Contents
Canadas Conventional Oil and Gas | 10 |
A Map of Selected Physiographic Regions of Eastern North America | 39 |
Annex | 45 |
Copyright | |
Common terms and phrases
accordance action activities Administrator agencies agreement amended application appropriate approved Article authorized boundary Canada carry chapter Coast coastal Commission Committee concerned conducted conservation Convention Council court Department designated determine Director drilling effective environment environmental established États exploration extent Federal fishery fishing foreign geological geophysical Government grant high seas interest Interior issued jurisdiction lands lease limited marine maritime means measures ment mineral natural navire necessary notice Office oil and gas operations outer Continental Shelf paragraph parties period permit permittee person présent President processed production proposed protection provisions pursuant referred region regulations relating request requirements respect Secretary SECTION REFERRED ship species Stat subchapter submit subsection term territorial tion United vessel waters zone